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Contrat collectif santé

Devis mutuelle entreprise

En collectif, profitez de la loi sur la mutuelle santé obligatoire pour mettre à jour les garanties de votre contrat collectif

■ Qu'est ce qu'un contrat collectif santé ?

On parle de contrat collectif lorsque l'entreprise passe avec une mutuelle ou complémentaire santé un protocole d'accord qui a notamment pour objet de couvrir les frais de santé de l'ensemble du personnel de la société concernée. Lorsque le contrat passé par l'entreprise respecte les dispositions réglementaires issues de la loi du 14 juin 2013, elle profite des avantages fiscaux et sociaux liés à la participation de l'employeur au financement des prestations complémentaires.

Dans tous les cas de figure le contrat collectif santé doit être un contrat obligatoire, autrement dit s'imposer, saut dérogations réglementaires, à l'ensemble du  personnel de l'entreprise. Il doit être également un contrat responsable c'est à dire proposer des garanties minimales pour certains actes médicaux et des prises en charge plafonnées pour d'autres actes.

■ Contrat collectif santé : les entreprises concernés

La loi du 14 juin 2013 vise tous les employeurs relevant du code de la sécurité sociale, quelle que soit leur activité (entreprises commerciales, artisanales, industrielles, de prestations de services, associations, professions libérales et agricoles, etc.).
Le contrat collectif a donc un champ plus large que celui de l'ANI du 11 janvier 2008, qui laissait certaines catégories hors de son champ d'application (ex. : professions libérales, presse, économie sociale, VRP, enseignement privé - à l'exception du hors-contrat -, officiers ministériels).

■ Mise en place du contrat collectif santé

Pour être réputé obligatoire à l'égard des salariés, le régime frais de santé de l'entreprise peut être issu du régime conventionnel négocié par la branche à laquelle l'entreprise concernée se rattache. A noter cependant que, dans ce cas, l'entreprise reste libre de choisir la mutuelle ou complémentaire santé de son choix.

En cas de vacance de la branche, le contrat collectif santé doit résulter au choix :d'une décision unilatérale de l’employeur constatée par un écrit remis à chaque salarié ou d' un accord collectif ayant fait préalablement l'objet d'une négociation collective (accord d’entreprise ou accord d’établissement ) ou enfin d'un accord approuvé par référendum au sein de l’entreprise ou de l’établissement.

■ Les conditions générales et particulières du contrat collectif

Après avoir vérifié que le contrat collectif et obligatoire que vous a remis votre assureur est également responsable au sens de la règlementation, n'oubliez pas de relire les éléments qui le composent et en particulier :

- les conditions générales définissant les différentes règles suivant lesquelles la mutuelle garantie aux personnes concernées et à leurs ayants droit couverts par ce même contrat, le remboursement des dépenses engagées en frais médicaux, de maternité ou d'accident 

- les conditions particulières précisant la catégorie de personnel couvert par le contrat, les assiettes, le taux de cotisation et les prestations assurées ;

- l'objet du contrat ;

- la date de prise d'effet et durée du contrat (renouvellement par tacite reconduction sauf dénonciation par lettre recommandée... ) ;

- la résiliation du contrat qui peut être effectuée à la demande du souscripteur ou à la demande de la mutuelle en cas de défaut de paiement des cotisations ou de non-acceptation de la révision annuelle des cotisations ;

- la révision du contrat ;

- les conditions de maintien de la couverture santé ;

- les prestations garanties : actes, médicaux, prescriptions médicales ou chirurgicales remboursées par la sécurité sociale et la participation du salarié, etc. ;

- les exclusions d'ordre général : soins non remboursables par l'assurance maladie,  soins délivrés par les cliniques ou praticiens non conventionnés etc. ;

- le montant des cotisations ainsi que les conditions de paiement ;

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