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Portabilité mutuelle

Devis mutuelle entreprise

 

A compter du 1er juin 2014, le dispositif  légal de la portabilité issu de la loi du 14 juin 2013 sur la sécurisation de l'emploi est entré en vigueur :

Les personnes concernées par la portabilité

La portabilité mutuelle concerne les salariés dont le contrat de travail est rompu (hors faute lourde), dès lors que cette rupture ouvre droit à la prise en charge par l'assurance chômage (Art. L. 911-8, al.1) Il n'y a pas de différence avec l'ANI de 2008.

Le maintien des garanties a donc notamment vocation à intervenir à la suite :

- d'un licenciement (sauf pour faute lourde) ;

- d'une rupture amiable dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi ;

- d'une rupture conventionnelle ;

- de l'arrivée à terme d'un CDD ou d'un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation conclu sous forme de CDD ;

- d'une démission reconnue comme légitime par l'assurance chômage ;

Les entreprises visées par la portabilité

Le dispositif légal de la portabilité vise tous les employeurs relevant du code de la sécurité sociale, quelle que soit leur activité (entreprises commerciales, artisanales, industrielles, de prestations de services, associations, professions libérales et agricoles, etc.).
Il a donc un champ plus large que celui de l'ANI du 11 janvier 2008, qui laisse certaines catégories hors de son champ d'application (ex. : professions libérales, presse, économie sociale, VRP, enseignement privé - à l'exception du hors-contrat -, officiers ministériels). Cependant, ces employeurs n'étaient pas nécessairement exclus de tout mécanisme de maintien des garanties, puisque certains d'entre eux relevaient d'accords spécifiques.

Durée du maintien des droits

Les garanties sont maintenues à compter de la date de cessation du contrat de travail et pendant une durée égale à la période d'indemnisation du chômage, dans la limite de la durée du dernier contrat de travail ou, le cas échéant, des derniers contrats de travail s'ils sont consécutifs chez le même employeur (cas de CDD successifs, par exemple).

Cette durée est appréciée en mois entiers et arrondie au nombre entier supérieur s'il y a lieu (ex. : 4,2 mois seront retenus pour 5 mois) (Art. L. 911- 8)

Dans tous les cas, la période de portabilité ne peut pas excéder 12 mois.

Cout du dispositif

Le dispositif de portabilité repose désormais sur un financement par mutualisation des contributions acquittées par les salariés actifs et les employeurs. Il est donc gratuit pour les licenciés qui n'ont plu à cotiser à la mutuelle pendant la période de maintien de leurs droits. Dans ces conditions une augmentation des cotisations des mutuelles destinée à abonder la mécanisme de mutualisation est à prévoir.

 

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