Comparatif mutuelle santé, assurance santé et complémentaire santé |
Accueil | Devis mutuelle entreprise | Meilleure mutuelle | Mutuelle pas cher | Adhésion obligatoire | Blog | Guide santé | Dico | Actualité | Lexique |
Mutuelle obligatoire
L'adhésion à une mutuelle d'entreprise pour tous les salariés a été rendue obligatoire par la loi du 14 juin 2013. Cette loi et ses décrets d'application fixent un niveau de prise en charge minimum de la couverture santé collective et offrent des avantages fiscaux aux employeurs qui doivent participent au financement de la complémentaire santé. à hauteur de 50% minimum.
I - Le calendrier en cours
Les négociations aux sein des branches professionnelles devaient
se terminer le 1er juillet 2014 afin de définir le
contenu et le niveau des garanties du contrat collectif de
chaque branche, la répartition de la charge des cotisations entre salariés et
employeurs et les dispenses possibles d'affiliation des salariés.
II - Qui est concerné par la mutuelle obligatoire ? Tous les salariés des entreprises de droit privé ainsi que les employés des professions libérales ou agricoles sont concernées par la loi sur la sécurisation de l'emploi. Un décret fixe les catégories de salariés pouvant être dispensés, à leur initiative, de l'obligation d'affiliation eu égard à la nature ou aux caractéristiques de leur contrat de travail ou au fait qu'ils disposent par ailleurs d'une couverture complémentaire.
III - Un socle minimal de prestations
L'article L 911-7 du code de la sécurité sociale prévoit un
socle de prestations dit panier de soins couvrant totalement ou partiellement
les dépenses suivantes :
IV - Avantages de la mutuelle à adhésion obligatoire 1 -
Si l'employeur assure au minimum la moitié du financement de la
couverture santé et que le contrat collectif conclu est conforme aux
conditions prévues à l'article L. 871-1 du code de la sécurité
sociale, la contribution de l'employeur bénéficie des
déductions fiscales et sociales prévues par la règlementation. |