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Mutuelle obligatoire

L'adhésion à une mutuelle d'entreprise pour tous les salariés a été rendue obligatoire par la loi du 14 juin 2013.

Cette loi et ses décrets d'application fixent un niveau de prise en charge minimum de la couverture santé collective et offrent des avantages fiscaux aux employeurs qui doivent participent au financement de la complémentaire santé. à hauteur de 50% minimum.

 

I - Le calendrier en cours

Les négociations aux sein des branches professionnelles devaient se terminer le 1er juillet 2014 afin de définir le contenu et le niveau des garanties du contrat collectif de chaque branche, la répartition de la charge des cotisations entre salariés et employeurs et les dispenses possibles d'affiliation des salariés.
Depuis cette cette date et au plus tard le 1er janvier 2016, chaque entreprise non encore couverte par un contrat collectif et obligatoire doit entamer des négociations afin d'instaurer un régime frais de santé financé à part égale par l’employeur et le salarié.

 

II - Qui est concerné par la mutuelle obligatoire ?

Tous les salariés des entreprises de droit privé ainsi que les employés des professions libérales ou agricoles sont concernées par la loi sur la sécurisation de l'emploi.

Devis mutuelle entreprise

Un décret fixe les catégories de salariés pouvant être dispensés, à leur initiative, de l'obligation d'affiliation eu égard à la nature ou aux caractéristiques de leur contrat de travail ou au fait qu'ils disposent par ailleurs d'une couverture complémentaire.

 

III - Un socle minimal de prestations

L'article L 911-7 du code de la sécurité sociale prévoit un socle de prestations dit panier de soins couvrant totalement  ou partiellement les dépenses  suivantes :
1 - La participation de l'assuré aux tarifs servant de base au calcul des prestations des organismes de sécurité sociale, prévue au I de l'article L. 322-2 pour les prestations couvertes par les régimes obligatoires,
2 - Le forfait journalier prévu à l'article L. 174-4,
3 - Les frais exposés, en sus des tarifs de responsabilité, pour les soins dentaires prothétiques ou d'orthopédie dento-faciale et pour certains dispositifs médicaux à usage individuel admis au remboursement.

 

IV - Avantages de la mutuelle à adhésion obligatoire

1 - Si l'employeur assure au minimum la moitié du financement de la couverture santé et que le contrat collectif conclu est conforme aux conditions prévues à l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale, la contribution de l'employeur bénéficie des déductions fiscales et sociales prévues par la règlementation.
2 - Par ailleurs la loi du 14 juin 2013 mutualise le dispositif de portabilité des garanties santé pour les salariés licenciées et  le porte au maximum à une année pleine.

 

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