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Le panier de soins : socle obligatoire

Un ensemble minimal de garanties complémentaires santé dénommé "panier de soins" doit être souscrit au plus tard le 1er janvier 2016 par les entreprises dont les salariés ne bénéficient pas d'une protection sociale complémentaire à caractère obligatoire.

L'article L. 911-7 du code de la sécurit sociale issu du décret du 8 septembre 2014 fixe les prestations du socle de soins remboursables.

 

Les prises en charges du panier de soins remboursables

Les remboursements du dit  panier comprennent  :

1° La participation de l'assuré (ticket modérateur) ux tarifs servant de base au calcul des prestations des organismes de sécurité sociale, prévue au I de l'article L. 322-2 pour les prestations couvertes par les régimes obligatoires ;

2° Le forfait journalier hospitalier prévu à l'article L. 174-4 ;
3° Les frais exposés, en sus des tarifs de responsabilité, pour les soins dentaires prothétiques ou d'orthopédie dento-faciale et pour certains dispositifs médicaux à usage individuel admis au remboursement.

Le décret détermine le niveau minimum de prise en charge remboursable de ces dépenses ainsi que la liste des dispositifs médicaux mentionnés au 3° entrant dans le champ de cette couverture.
Panier de soins et contribution employeur

L'employeur prend en charge au minimum la moitié du financement de cette couverture. En cas d'employeurs multiples et pour les salariés à temps partiels, les modalités de ce financement sont déterminées par décret.

Voir le décret n° 2014-1025 du 8 septembre 2014

relatif aux garanties d'assurance complémentaire santé des salariés mises en place en application de l'article L.911-7 du code de la sécurité sociale

Les paniers de soins les moins chers du marché

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Direct mutuelle entreprise

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