Comparateur mutuelle santé - Complémentaire santé - Assurance santé

Allo mutuelle

Accueil Devis mutuelle entreprise Meilleure mutuelle Mutuelle pas cher Adhésion obligatoire Blog Guide Dico Actualité Lexique

 

Participation employeur

La contribution patronale de l'entreprise

 

Devis gratuit en ligne

 

 

Rappel : Les avantages liés à la participation de l'employeur au financement des prestations d'assurance complémentaire santé sont liés au caractère collectif, obligatoire et responsable du contrat.

 

Les avantages pour le salarié

Les cotisations salariales et patronales versées dans le cadre d'une mutuelle d'entreprise obligatoire sont déductibles du salaire brut imposable (avant abattement des 10%) dans la limite d'un montant égal à 7% du plafond annuel de la sécurité sociale + 3% de la rémunération brute annuelle, le tout étant limité à 3% de 8 fois le plafond annuel.

Les avantages pour l'entreprise

- Déduction du bénéfice imposable

Les contributions patronales au financement d'un régime frais de santé obligatoire sont déductibles du bénéfice imposable.

Cependant, si l’entreprise compte plus de 9 salariés, ces contributions sont assujetties à une taxe de 8%, exceptée, sous certaines conditions, la part des contributions patronales destinées à assumer l’obligation de maintien de salaire en cas d’arrêt de travail, lorsque cette obligation résulte de la loi de mensualisation ou d'une disposition d'un accord collectif ayant le même objet.

- Limites d'exonération de charges

Les contributions patronales sont exonérées de charges sociales dans la limite de 6% du  plafond annuel de la sécurité sociale plus 1,5% de la rémunération soumise à cotisations de la sécurité sociale, le tout étant limité à 12% du plafond mensuel de la sécurité sociale.

Les contributions patronales supportent cependant au premier euro la CSG et la CRDS au taux applicable aux salaires (7,5% + 0,5%), après abattement de 3%.

Quelle mutuelle choisir ?

Pour votre entreprise, Allo mutuelle a sélectionné les sites en ligne suivants :

- Mutuelle entreprise

- Direct Mutuelle

- Mutuelle entreprises

- Mutuelle MAS

 

 

Participation employeur - Contribution patronale - Déductibilité et exonérations fiscales

En savoir plus sur les avantages des mutuelles obligatoires

 


En ligne avec votre santé