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Mutuelle obligatoire : Les avantages liés à la participation de l'employeur au financement des prestations
d'assurance complémentaire santé sont liés au caractère collectif, obligatoire et
responsable du contrat.
► Les avantages d'une
mutuelle obligatoire pour le salarié
Les cotisations salariales et patronales versées dans le cadre d'une mutuelle d'entreprise
obligatoire sont déductibles du salaire brut imposable (avant abattement des 10%) dans la limite d'un montant égal à 7% du plafond
annuel de la sécurité sociale + 3% de la rémunération brute annuelle, le tout étant limité à 3% de 8 fois le plafond annuel
► Les avantages d'une
mutuelle obligatoire pour l'entreprise
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Déduction du bénéfice imposable
Les contributions patronales au financement d'un régime frais de
santé
obligatoire sont déductibles du bénéfice imposable.
Cependant, si l’entreprise compte plus de 9 salariés, ces contributions sont assujetties à une taxe de 8%, exceptée, sous certaines conditions, la
part des contributions patronales destinées à assumer l’obligation de maintien de salaire en cas d’arrêt de travail, lorsque cette
obligation résulte de la loi de mensualisation ou d'une disposition d'un accord collectif ayant le même objet.
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Exonération de charges sociales
Les contributions patronales sont exonérées de charges sociales dans la
limite de 6% du plafond annuel de la sécurité sociale plus 1,5% de la rémunération soumise à cotisations de la sécurité
sociale, le tout étant limité à 12% du plafond mensuel de la
sécurité sociale.
Les contributions patronales supportent cependant au premier euro la CSG et
la CRDS au taux applicable aux salaires (7,5% + 0,5%), après
abattement de 3%. |