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Rappel : Les avantages liés à la participation de l'employeur au financement des prestations
d'assurance complémentaire santé sont liés au caractère collectif, obligatoire et
responsable du contrat.
► Les avantages pour le salarié
Les cotisations salariales et patronales versées dans le cadre d'une mutuelle d'entreprise
obligatoire sont déductibles du salaire brut imposable (avant abattement des 10%) dans la limite d'un montant égal à 7% du plafond
annuel de la sécurité sociale + 3% de la rémunération brute annuelle, le tout étant limité à 3% de 8 fois le plafond annuel.
► Les avantages pour l'entreprise
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Déduction du bénéfice imposable
Les contributions patronales au financement d'un régime frais de
santé
obligatoire sont déductibles du bénéfice imposable.
Cependant, si l’entreprise compte plus de 9 salariés, ces contributions sont assujetties à une taxe de 8%, exceptée,
sous certaines conditions, la part des contributions patronales destinées à assumer l’obligation de maintien de salaire
en cas d’arrêt de travail, lorsque cette obligation résulte de la loi de mensualisation ou d'une disposition
d'un accord collectif ayant le même objet.
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Limites d'exonération de charges
Les contributions patronales sont exonérées de charges sociales dans la limite de 6% du plafond annuel de la sécurité sociale
plus 1,5% de la rémunération soumise à cotisations de la sécurité sociale, le tout étant limité à 12% du plafond mensuel de la
sécurité sociale.
Les contributions patronales supportent cependant au premier euro la CSG et
la CRDS au taux applicable aux salaires (7,5% + 0,5%), après
abattement de 3%.
► Quelle mutuelle choisir ?
Pour votre entreprise, Allo mutuelle a sélectionné les sites en ligne suivants :
- Mutuelle entreprise
- Direct Mutuelle
- Mutuelle entreprises
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Mutuelle MAS
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