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Participation employeur
La contribution patronale de l'entreprise
Rappel : Les avantages liés à la participation de l'employeur au financement des prestations d'assurance complémentaire santé sont liés au caractère collectif, obligatoire et responsable du contrat.
■ Les avantages pour le salarié Les cotisations salariales et patronales versées dans le cadre d'une mutuelle d'entreprise obligatoire sont déductibles du salaire brut imposable (avant abattement des 10%) dans la limite d'un montant égal à 7% du plafond annuel de la sécurité sociale + 3% de la rémunération brute annuelle, le tout étant limité à 3% de 8 fois le plafond annuel. ■ Les avantages pour l'entreprise - Déduction du bénéfice imposable Les contributions patronales au financement d'un régime frais de santé obligatoire sont déductibles du bénéfice imposable. Cependant, si l’entreprise compte plus de 9 salariés, ces contributions sont assujetties à une taxe de 8%, exceptée, sous certaines conditions, la part des contributions patronales destinées à assumer l’obligation de maintien de salaire en cas d’arrêt de travail, lorsque cette obligation résulte de la loi de mensualisation ou d'une disposition d'un accord collectif ayant le même objet. - Limites d'exonération de charges Les contributions patronales sont exonérées de charges sociales dans la limite de 6% du plafond annuel de la sécurité sociale plus 1,5% de la rémunération soumise à cotisations de la sécurité sociale, le tout étant limité à 12% du plafond mensuel de la sécurité sociale. Les contributions patronales supportent cependant au premier euro la CSG et la CRDS au taux applicable aux salaires (7,5% + 0,5%), après abattement de 3%. ■ Quelle mutuelle choisir ? Pour votre entreprise, Allo mutuelle a sélectionné les sites en ligne suivants : |
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