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Mutuelle entreprise obligatoire

 

L'adoption de la loi sur la mutuelle entreprise rend obligatoire la complémentaire santé dans toutes les entreprises et généralise la portabilité des garanties santé pour les anciens salariés inscrits comme demandeurs d'emploi.

 

Devis mutuelle entreprise

 

Les dispositions de la loi du 14 juin 2013 intéresse toutes les entreprises du secteur privé y compris les salariés des professions libérales ou agricoles.

La généralisation de la complémentaire santé pour les salariés du secteur privé s'effectuera par la voie de la négociation de branche puis d'entreprise.

A défaut d'accord, l'employeur devra souscrire un contrat collectif obligatoire comportant le panier de soins minimum défini par l'ANI et inscrit dans l'article L.911-7 nouveau du code de la sécurité sociale.

(suite..) Ce nouvel article décrit certains éléments de ce panier de soins : soins dentaires prothétiques, dispositifs médicaux, forfait journalier, ) et indique que le niveau de prise en charge de ces dépenses sera déterminé par décret.

L'article L 911-7 indique également que « l'employeur assure au moins la moitié du financement de cette couverture » minimale.

Négociation de branche

Les partenaires sociaux signataires d'une convention de branche ou d'un accord professionnel, devront engager des négociations sur la couverture santé des salariés.

Négociation d'entreprise

A compter du 1er juillet 2014, les entreprises dotées d’un délégué syndical et dont les salariés ne bénéficient toujours pas d’un régime frais de soins via un accord d'entreprise ou de branche signé avant cette date, engageront à leur tour une négociation sur la généralisation de la complémentaire santé.

Si un régime frais de santé existait déjà dans la branche ou dans l’entreprise, les partenaires sociaux devront améliorer les garanties au cas ou ces dernières seraient moins favorables que la couverture minimum prévue à l’article L 911-7.

La fin des clauses de désignation

Les dispositions relatives aux clauses de désignation ayant été rejetées par le conseil constitutionnel, les entreprises sont désormais libres de choisir leur assureur mais en tout état de cause devront avoir signé un contrat collectif et obligatoire avant le 1er janvier 2013

Portabilité mutuelle

L’article 1 du projet de loi transpose également l’article 2 de l’ANI concernant le dispositif de maintien des garanties santé et prévoyance pour les anciens salariés, demandeurs d’emplois à la suite de la rupture de leur contrat de travail.

Cette portabilité est portée à 12 mois à compter du 1er juin 2014 pour la complémentaire santé et du 1er juin 2015 pour la prévoyance.

Le financement de ces droits, attribués gratuitement aux chômeurs couverts par l’assurance chômage, est déterminé par la convention de branche, l’accord d’entreprise ou la décision unilatérale à l’origine de la mise en place du régime santé et du régime de prévoyance.

 

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