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La nouvelle réglementation va permettre aux salariés des
entreprises du batiment et des travaux publics (BTP) de bénéficier d'une complémentaire santé au plus tard le 1er janvier 2016.
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Les offres d'un comparateur en ligne
C'est pourquoi votre comparateur mutuelle propose aux cadres et employés, techniciens, agents de
maitrise (ETAM) et, d'une façon générale, à tous les
ouvriers du batiment un panel de garanties collectives conformes
à la loi du 14 juin 2013 et en particulier au socle minimum de
prestations prévu par le "panier
de soins" remboursables.
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Déduction de la participation patronale
La souscription d'un contrat collectif répondant
au cahier des charges du contrat responsable fait bénéficier
l’entreprise de la déductibles de la part patronale du bénéfice imposable.
Cette contribution est également exonérées de charges sociales dans la limite de 5% du plafond mentionné à l'article L. 241-3
du code de la sécurité sociale plus 2 % de la rémunération annuelle brute, sans que le total ainsi obtenu puisse excéder 2 % de huit fois
le montant annuel du plafond précité.
La participation de l'employeur supporte néanmoins au 1er €uro la CSG et la CRDS au taux applicable aux salaires (7,5% + 0,5%),
après abattement de 3%.
Enfin, l’entreprise n'est pas assujettie à la taxe à
la taxe de 8% qui frappe la part employeur si elle compte moins
de 10 salariés.
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La portabilité des droits aux prestations
En cas de licenciement et sauf faute lourde, les anciens
salariés sous contrat à durée déterminée ou indéterminée,
peuvent conserver, pendant un an maximum à partir de leur départ
de la société, le bénéfice des garanties complémentaires de leur
ancienne entreprise en cas de rupture du contrat de travail à
condition que cette rupture ouvre droit à la prise en charge du
régime d’assurance chômage et que des droits à couverture
complémentaire aient été ouverts chez le dernier employeur.
■ La déduction fiscale des cotisations versées par le salarié
A noter aussi que, dans le cadre d'un contrat collectif et
obligatoire d'entreprise, les cotisations versées par les salariés
sont déductibles du salaire brut imposable (avant abattement des
10%) dans la limite d'un montant égal à 5% du plafond annuel de
la sécurité sociale et de 2% de la rémunération brute annuelle.
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Départ à la retraite et la loi Evin
Pour les retraités du batiment et BTP, les contrats collectifs à
adhésion obligatoire fixent des engagements quant au maintien de la couverture santé de
l'entreprise au profit des retraités.
Selon l'entreprise, les organismes assureurs proposent l'adhésion des
retraités soit à travers une adhésion individuelle soit via un contrat collectif facultatif ouvrant droit aux mêmes prestations que celles dont le retraité
bénéficiait avant son départ de l'entreprise.
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