Comparateur mutuelle santé - Assurance santé - Complémentaire santé

Allo mutuelle

Accueil Devis mutuelle entreprise Mutuelle obligatoire Meilleure mutuelle Mutuelle pas cher Adhésion obligatoire Blog Guide santé Dico Lexique

 

Professionnels du batiment et BTP comparaison de mutuelles pro

Contact : 04 88 67 30 30

Devis mutuelle BTP

 

 

La nouvelle réglementation va permettre aux salariés des entreprises du batiment et des travaux publics (BTP) de bénéficier d'une complémentaire santé au plus tard le 1er janvier 2016.

 

Les offres d'un comparateur en ligne

C'est pourquoi votre comparateur mutuelle propose aux cadres et employés, techniciens, agents de maitrise (ETAM) et, d'une façon générale, à tous  les ouvriers du batiment un panel de garanties collectives conformes à la loi du 14 juin 2013 et en particulier au socle minimum de prestations prévu par le  "panier de soins" remboursables.
Déduction de la participation patronale
La souscription d'un contrat collectif répondant au cahier des charges du contrat responsable fait bénéficier l’entreprise de la déductibles de la part patronale du bénéfice imposable.
Cette contribution est également exonérées de charges sociales dans la limite de 5% du plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale plus 2 % de la rémunération annuelle brute, sans que le total ainsi obtenu puisse excéder 2 % de huit fois le montant annuel du plafond précité. La participation de l'employeur supporte néanmoins au 1er €uro la CSG et la CRDS au taux applicable aux salaires (7,5% + 0,5%), après abattement de 3%. Enfin,  l’entreprise n'est pas assujettie à la taxe à la taxe de 8% qui frappe la part employeur si elle compte moins de 10 salariés.

La portabilité des droits aux prestations
En cas de licenciement et sauf faute lourde,  les anciens salariés sous contrat à durée déterminée ou indéterminée, peuvent conserver, pendant un an maximum à partir de leur départ de la société, le bénéfice des garanties complémentaires de leur ancienne entreprise en cas de rupture du contrat de travail à condition que cette rupture ouvre droit à la prise en charge du régime d’assurance chômage et que des droits à couverture complémentaire aient été ouverts chez le dernier employeur.

  La déduction fiscale des cotisations versées par le salarié
A noter aussi que, dans le cadre d'un contrat collectif et obligatoire d'entreprise, les cotisations versées par les salariés sont déductibles du salaire brut imposable (avant abattement des 10%) dans la limite d'un montant égal à 5% du plafond annuel de la sécurité sociale et de 2% de la rémunération brute annuelle.

Départ à la retraite et la loi Evin
Pour les retraités du batiment et BTP, les contrats collectifs à adhésion obligatoire  fixent des engagements quant au maintien de la couverture santé de l'entreprise au profit des retraités.
Selon l'entreprise, les organismes assureurs proposent l'adhésion des retraités soit à travers une adhésion individuelle soit via un contrat collectif facultatif ouvrant droit aux mêmes prestations que celles dont le retraité bénéficiait avant son départ de l'entreprise.

 

Recherches associées à professionnel BTP : Panier de soins - portabilité - contrat collectif - Mutuelle obligatoire - Comparatif entreprise

 

 


En ligne avec votre santé