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Mutuelle loi Madelin

 

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La loi Madelin relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle permet la défiscalisation des cotisations des mutuelles santé ou complémentaire santé effectuées à titre volontaire par les travailleurs non salariés non agricoles.

Elle a été complété par la portant réforme les retraites en définissant de nouveaux plafonds de déductibilité en fonction du revenu net déclaré.

Par ailleurs les plafonds de déductibilité pour les retraite, prévoyance ou perte d'emploi sont désormais indépendantes les uns des autres.

 

Les principes de la loi Madelin
Défiscalisation des cotisations de prévoyance et retraite et fiscalisation des rentes et pensions liées avec la loi Madelin.
Déductibilité des cotisations pour les indemnités journalières en arrêt de travail, les rentes d'invalidité et d'éducation, la pension de conjoint, l'assurance complémentaire ou mutuelle santé et la retraite par capitalisation.
En contrepartie les prestations sont imposables à l'exception des prestations d'assurance complémentaires santé.
Les indemnités journalières sont prises en compte dans la détermination du bénéfice imposable.

Les rentes versées au titre de l'invalidité ou du décès sont à déclarer dans la catégorie des pensions et rentes viagères.

Cotisation mutuelle déductible

Dans le cadre de la loi Madelin, les cotisations réglées pour les garanties d'assurance souscrites en complément à votre régime maladie de base ( mutuelle, assurance ou complémentaire santé) sont déductibles des revenus BIC ou BNC ... mais, contrairement aux autres garanties souscrites dans le cadre de la loi Madelin, les prestations ne sont pas fiscalisées.
Le régime de base des profession libérale, commerçant, artisan, professionnel indépendants, gérant majoritaire, est aligné sur le régime de base de la sécurité sociale des salariés avec une revalorisation du taux de prise en charge des actes médicaux désormais remboursés à 70% des tarifs conventionnels.
Conditions d'accès au bénéfice de la loi madelin
Etre à jour de ses cotisations aux régimes obligatoires d'assurance maladie et vieillesse.
Pour bénéficier des avantages fiscaux de la loi Madelin, il faut adhérer à un contrat collectif souscrit par une association comportant au moins 1000 membres exerçant ou ayant exercé une activité non salariée non agricole.
La loi Madelin et ses décrets d’application précisent les caractéristiques des contrats dont les cotisations sont déductibles :
- contrat d’assurance vie, collectif, souscrit par une association regroupant au moins 1 000 adhérents TNS avant la souscription des contrats “ loi Madelin ”,
- cotisations présentant un caractère régulier, tant en montant qu’en périodicité,
- aucune liquidation des droits acquis avant l’âge normal de départ à la retraite sauf en cas d'invalidité rendant l’adhérent incapable d’exercer une profession ou de cessation d’activité du faisant suite à une liquidation judiciaire,
- Lors du départ à la retraite, la liquidation des droits s'effectue exclusivement sous la forme d’un supplément de retraite viager réversible ou non.
Professions concernées par la loi madelin

- Tous les professionnels indépendants et libéraux, les gérants majoritaires, les commerçants et artisans et les conjoints collaborateurs non rémunéré au titre de l'activité participant effectivement à l'activité professionnelle n'ayant aucune autre activité professionnelle ou exerçant une activité salariée à temps partiel (50 % au plus)
- soumis à l'impôt sur le revenu  au titre des BIC (personnes physiques exerçant une profession commerciale, industrielle ou artisanale, qu'elles soient exploitants individuels ou gérants)

- ou soumis à l'impôt sur le revenu  au titre des BNC (professions libérales ou indépendantes)

Plafonds de déductibilité

I - Mutuelle complémentaire et prévoyance

Dans le cadre de la loi Fillon, les cotisations de prévoyance sont déductible dans la limite d'un montant égal à la somme de 7% du plafond annuel de la sécurité sociale et de 3,75 % du bénéfice imposable, sans que le total obtenu ne puisse excéder 3% de huit fois le montant annuel du plafond de la sécurité sociale.

II - Perte d’emploi

-La cotisation au titre de la perte d'emploi subie est déductible dans une limite égale au plus élevé des montants suivants : 1,875 % du bénéfice imposable dans la limite de 8 fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale ou 2,5 % du plafond annuel de la sécurité sociale.

III - Cotisations retraite obligatoire et complémentaire

Les cotisations versées au titre du régime obligatoire de retraite pour les non-salariés et celles payées dans le cadre des contrats retraite loi Madelin sont déductibles dans la limite d'un plafond de 10 % du bénéfice imposable, retenu dans la limite de 8 fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale.
De plus, sur la fraction du bénéfice comprise entre le plafond annuel de la sécurité Sociale et 8 fois le montant de ce plafond, une déduction supplémentaire de 15% est accordée.

Un plancher de déduction égal à 10 % du plafond annuel de la sécurité sociale est institué, ce qui permet par exemple à une personne ayant un revenu annuel de 18.000 € de pouvoir déduire jusqu'à 3.328 € de son revenu imposable au lieu de 1.800 €.

 


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