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Devis mutuelle gratuit

■ La participation forfaitaire de 24 euros s'applique :
- Aux actes dont le tarif est égal ou supérieur à 120 €, ou ayant un coefficient égal ou supérieur à 60, qu'ils soient pratiqués en cabinet de ville, dans un centre de santé ou en établissement de santé (hôpital, clinique) dans le cadre de consultations externes.

Exemples d'actes concernés :

- Aux frais d'une hospitalisation en établissement de santé (hôpital, clinique) au cours de laquelle est effectué un acte thérapeutique ou diagnostique dont le tarif est égal ou supérieur à 120 €, ou ayant un coefficient égal ou supérieur à 60.

Exemples d'actes concernés :

- Aux frais d'une hospitalisation en établissement de santé (hôpital, clinique) consécutive à une hospitalisation répondant aux critères ci-dessus et en lien direct avec elle.

■ A noter

- Lorsque plusieurs actes sont effectués par le même praticien au cours d'une même consultation, leur tarif et/ou leur coefficient peuvent se cumuler.

La participation forfaitaire de 24 euros s'appliquera dès lors que le montant résultant de ce cumul est égal ou supérieur à 120 €.
- Lorsque plusieurs actes d'un tarif égal ou supérieur à 120 €, ou ayant un coefficient égal ou supérieur à 60, sont effectués par le même praticien au cours d'une même consultation, participation forfaitaire de 24 euros ne s'applique qu'une seule fois.
- En cas d'hospitalisation, lorsqu'un ou plusieurs actes d'un tarif égal ou supérieur à 120 €, ou ayant un coefficient égal ou supérieur à 60, sont effectués pendant le séjour, la participation forfaitaire de 24 euros ne s'applique qu'une seule fois par séjour, pour l'ensemble des frais d'hospitalisation.

■ Exceptions :

Certains actes et certains frais ne rentrent pas dans le champ d'application de la franchise de 18 € et sont pris en charge à 100 %

Il s'agit notamment :
- Des actes de radiodiagnostic, d'imagerie par résonance magnétique, de scanographie, de scintigraphie ou de tomographie à émission de positons, d'un tarif supérieur ou égal à 120 €, ou ayant un coefficient égal ou supérieur à 60.

- Des frais de transport d'urgence, en cas d'une hospitalisation au cours de laquelle est effectué un acte dont le tarif est égal ou supérieur à 120 € ou ayant un coefficient égal ou supérieur à 60, ainsi que les frais de transport en cas d'une hospitalisation consécutive à l'hospitalisation au cours de laquelle a été effectuée un acte dont le tarif est égal ou supérieur à 120 €, ou ayant un coefficient égal ou supérieur à 60.
- Des frais d'hospitalisation à partir du 31e jour d'hospitalisation consécutif.
- Des frais d'acquisition de prothèses oculaires et faciales, d'ortho-prothèses, de véhicules pour handicapés physiques.
- Des frais relatifs à la fourniture de sang humain, de plasma ou de leurs dérivés, et de lait humain.

■ Autres exceptions:

- Les frais de prothèses dentaires, d'analyses de biologie et d'actes d'anatomo-cyto pathologie ne sont pas non plus concernés par le forfait de 18 € et restent, quel que soit leur tarif ou leur coefficient, pris en charge dans les conditions habituelles.

- Les personnes qui bénéficient d'une prise en charge à 100 % en raison de leur situation ou de leur état de santé sont exonérées de la franchise de 18 €.
- Les personnes bénéficiaires de la CSS, de l'aide médicale, du régime local d'Alsace-Moselle ne sont pas concernées par l'application de cette mesure