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Contrat responsable et panier de soins de nouveaux types de contrats

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Le nouveau "contrat responsable" entrera en vigueur le 01 avril 2015 et les entreprises ont, quant à elle, jusqu'au 1 er janvier 2016 pour souscrire une garantie "panier de soins" pour leurs salariés.

Une circulaire du ministère des affaires sociales apporte des précisions sur les dispositions que doivent respecter les garanties d'assurance santé pour bénéficier des aides attachées à ces contrats.

 

Un nouveau cahier des charges

Avec la mise en place du contrat responsable et du panier de soins , l'assurance maladie impose de nouvelles règles aux mutuelles et d'une façon générale à tous les organismes assureurs.

Désormais les contrats d'assurance complémentaire pour particuliers et entreprises doivent satisfaire à certaines obligations pour

- bénéficier d'avantages fiscaux dans le cadre d'un contrat collectif et obligatoire,

- permettre l'accès à l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé

- bénéficier du dispositif  Madelin pour les professions libérales.

 

Les obligations communes au contrat responsable et au panier de soins
Ces deux contrats ne doivent pas rembourser

- La participation forfaitaire
- La majoration du ticket modérateur en cas de non respect du parcours de soins
- L'autorisation de dépassement d’honoraire pratiqué par un médecin consulté hors parcours de soins.
- Les dépassements d’honoraires en cas de refus de consultation par le médecin traitant de son dossier médical personnel.

 

Ils doivent, par contre, prendre en charge :

- le ticket modérateur pour les consultations du médecin traitant et du médecin correspondant, les médicaments remboursés par la sécurité sociale à 65%, les frais d’analyse ou de radiologie prescrits en parcours de soins ;

- prévoir le remboursement de deux actes de prévention ;

- prendre en charge le forfait journalier hospitalier.

Par ailleurs, des minima et plafonds de remboursement sont prévus pour les frais d'optique et pour les frais dentaires dans le cadre du panier de soins.

 

 

 

 


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