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Les objectifs de la loi Madelin
La loi Madelin relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle a
pour but de favoriser les conditions d'existence et d'activité des
entreprises individuelles et de simplifier les formalités administratives.
La loi Madelin permet également la défiscalisation des
cotisations et notamment des cotisations mutuelle santé ou
complémentaire santé effectuées à titre volontaire par les travailleurs non salariés non agricoles.
La loi Fillon portant réforme les retraites complète la loi Madelin en définissant de nouveaux
plafonds de déductibilité en fonction du revenu net déclaré. Par ailleurs les plafonds de déductibilité pour les retraite, prévoyance ou
perte d'emploi sont désormais indépendantes les uns des autres.
Les principes de la loi Madelin
Défiscalisation des cotisations de prévoyance et retraite et fiscalisation des rentes et pensions liées
avec la
loi Madelin.
Déductibilité des cotisations pour les indemnités journalières en arrêt de travail, les rentes d'invalidité et d'éducation, la
pension de conjoint, l'assurance complémentaire ou mutuelle santé et la retraite par capitalisation.
En contrepartie les prestations sont imposables à l'exception des prestations d'assurance complémentaires santé.
Les indemnités journalières sont prises en compte dans la détermination du bénéfice imposable.
Les rentes versées au titre de l'invalidité ou du décès sont à déclarer dans la catégorie des pensions et rentes viagères.
Cotisation mutuelle déductible
Dans le cadre de la
loi
Madelin, les cotisations réglées pour les garanties d'assurance
souscrites en complément à votre régime maladie de base ( mutuelle,
assurance ou complémentaire santé) sont déductibles
des revenus BIC ou BNC ... mais, contrairement aux autres
garanties souscrites dans le cadre de la loi Madelin, les prestations ne
sont pas fiscalisées.
Le régime de base des profession libérale,
commerçant, artisan, professionnel indépendants, gérant majoritaire, est
aligné sur le régime de base de la sécurité sociale des salariés avec
une revalorisation du taux de prise en charge des actes médicaux
désormais remboursés à 70% des tarifs conventionnels.
Conditions d'accès
au bénéfice de la loi madelin
Etre à jour de ses cotisations aux régimes obligatoires d'assurance
maladie et vieillesse.
Pour bénéficier des avantages fiscaux de la loi Madelin, il faut adhérer
à un contrat collectif souscrit par une association comportant au moins
1000 membres exerçant ou ayant exercé une activité non salariée non
agricole.
La loi Madelin et ses décrets d’application précisent les
caractéristiques des contrats dont les cotisations sont déductibles :
- contrat d’assurance vie, collectif, souscrit par une association
regroupant au moins 1 000 adhérents TNS avant la souscription des
contrats “ loi Madelin ”,
- cotisations présentant un caractère régulier, tant en montant qu’en périodicité,
- aucune liquidation des droits acquis avant l’âge normal de départ à la retraite sauf en cas d'invalidité rendant l’adhérent incapable d’exercer
une profession ou de cessation d’activité du faisant suite à une
liquidation judiciaire,
- Lors du départ à la retraite, la liquidation des droits s'effectue exclusivement sous la forme d’un supplément de retraite viager
réversible ou non.
Professions concernées par la
loi
madelin
- Tous les professionnels
indépendants et libéraux, les gérants majoritaires, les commerçants et
artisans et les conjoints collaborateurs non rémunéré au titre de
l'activité participant effectivement à l'activité professionnelle
n'ayant aucune autre activité professionnelle ou exerçant une activité
salariée à temps partiel (50 % au plus)
- soumis à l'impôt sur le revenu au titre des BIC (personnes physiques
exerçant une profession commerciale, industrielle ou artisanale,
qu'elles soient exploitants individuels ou gérants)
- ou soumis à l'impôt sur
le revenu au titre des BNC (professions libérales ou indépendantes)
Plafonds de déductibilité
I - Mutuelle
complémentaire et prévoyance
Dans le cadre de la loi
Fillon, les cotisations de
prévoyance sont déductible dans la limite d'un montant égal à la somme
de 7% du plafond annuel de la sécurité sociale et de 3,75 % du
bénéfice imposable, sans que le total obtenu ne puisse excéder 3% de
huit fois le montant annuel du plafond de la sécurité sociale.
II - Perte d’emploi
-La cotisation au titre de la
perte d'emploi subie est déductible dans une limite égale au plus élevé
des montants suivants : 1,875 % du bénéfice imposable dans la limite de
8 fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale ou 2,5 % du plafond annuel de la
sécurité sociale.
III - Cotisations
retraite obligatoire et complémentaire
Les cotisations versées
au titre du régime obligatoire de retraite pour les non-salariés et
celles payées dans le cadre des contrats retraite loi Madelin sont
déductibles dans la limite d'un plafond de 10 % du bénéfice imposable,
retenu dans la limite de 8 fois le plafond annuel de la Sécurité
Sociale.
De plus, sur la fraction du bénéfice comprise entre le plafond annuel de
la sécurité Sociale et 8 fois le montant de ce
plafond, une déduction supplémentaire de 15% est
accordée.
Un plancher de déduction
égal à 10 % du plafond annuel de la sécurité sociale est institué, ce qui permet par exemple à une personne ayant un
revenu annuel de 18.000 € de pouvoir déduire jusqu'à 3.328 € de son
revenu imposable au lieu de 1.800 €.
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