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Avec
la mise en place des contrats responsables, l'assurance maladie impose de nouvelles règles aux mutuelles, assurances santé ou complémentaires santé.
Désormais les contrats d'assurance complémentaire doivent satisfaire à certaines obligations pour bénéficier notamment d'avantages fiscaux
dans le cadre d'une
mutuelle obligatoire d'entreprise, permettre
l'accès à l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé ou le bénéfice du dispositif de la loi Madelin pour les professions libérales.
Le contrat responsable mutuelle ne doit pas rembourser :
- La participation forfaitaire
- La majoration du ticket modérateur en cas de non respect du parcours de soins
- L'autorisation de dépassement d’honoraire pratiqué par un médecin consulté hors parcours de soins.
- Les dépassements d’honoraires en cas de refus de consultation par le médecin traitant de son dossier médical personnel.
Le contrat responsable mutuelle doit rembourser
- le
ticket modérateur pour les consultations du médecin traitant et du médecin
correspondant, les médicaments remboursés par la sécurité sociale, les frais d’analyse ou de radiologie prescrits en parcours de soins et prévoir le
remboursement de deux actes de prévention.
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