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Contrat mutuelle responsable. La mise en place du contrat responsable impose aux mutuelles et complémentaires santé de nouvelles règles de prise en charge
 

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Les mutuelles et le contrat responsable

Allo mutuelle > Contrat responsable

 

 

 

 

Avec la mise en place du contrat responsable, l'assurance maladie impose de nouvelles règles aux mutuelles, assurances santé ou complémentaires santé.

Désormais les contrats d'assurance complémentaire doivent satisfaire à certaines obligations pour bénéficier notamment d'avantages fiscaux, permettre l'accès à l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé ou le bénéfice du dispositif de la loi Madelin pour les professions libérales.

 

Mutuelles   Le contrat responsable mutuelle ne doit pas rembourser :
- La participation forfaitaire
- La majoration du ticket modérateur en cas de non respect du parcours de soins
- L'autorisation de dépassement d’honoraire pratiqué par un médecin consulté hors parcours de soins.
- Les dépassements d’honoraires en cas de refus de consultation par le médecin traitant de son dossier médical personnel.

 

Mutuelles  Le contrat responsable mutuelle doit rembourser

- le ticket modérateur pour les consultations du médecin traitant et du médecin correspondant, les médicaments remboursés par la sécurité sociale, les frais d’analyse ou de radiologie prescrits en parcours de soins et prévoir le remboursement de deux actes de prévention.

 

 
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