La réforme de l'assurance maladie impose de nouvelles règles aux mutuelle santé, assurance santé ou complémentaires santé.

Désormais les contrats d'assurance complémentaire santé doivent satisfaire à certaines obligations pour bénéficier notamment d'avantages fiscaux, permettre l'accès à l'aide l'acquisition d'une complémentaire ou le bénéfice du dispositif de la loi Madelin pour les professions libérales.

Pour cela il ne doit pas rembourser :
- La participation forfaitaire
- La majoration du ticket modérateur en cas de non respect du parcours de soins
- L'autorisation de dépassement d’honoraire pratiqué par un médecin consulté hors parcours de soins.
- Les dépassements d’honoraires en cas de refus de consultation par le médecin traitant de son dossier médical personnel.

le contrat responsable doit également prendre en charge le ticket modérateur pour :
- Les consultations du médecin traitant et du médecin correspondant.
- Les médicaments remboursés par la sécurité sociale.
- Les frais d’analyse prescrits en parcours de soins.

- et prévoir le remboursement de deux actes de prévention.

► Tarif des consultations

► Le forfait hospitalier

► Le médecin traitant

► La participation forfaitaire de 1€

► Le médecin correspondant

► La franchise de 18 €

► Le dossier médical personnel

► Les franchises médicales

► Aide à l'acquisition d'une mutuelle

► Le contrat responsable

► Le Web Médecin

► Les médicaments génériques