Aide à l'acquisition d'une mutuelle - Mutuelle santé - Assurance santé - Complémentaire santé - Assurance mutuelle - Guide Allo mutuelle
Réforme de l'assurance maladie
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L'aide à l'acquisition d'une mutuelle santé, assurance santé ou complémentaire santé s'adresse aux personnes dont les ressources dépassent de moins de 20 % (au 1er janvier 2007) le plafond d'attribution de la CMU complémentaire.
L'aide pour une complémentaire santé vous donne droit à : - une déduction (par individu composant le foyer et selon son âge) sur le prix annuel de la couverture santé que vous avez choisie, à titre individuel, auprès de votre mutuelle - la dispense de l'avance de frais sur la partie prise en charge par l'assurance maladie lors de vos consultations médicales, dans le cadre du parcours de soins Vous devez présenter l'attestation de dispense d'avance de frais à votre médecin, accompagnée de votre carte Vitale. Cette dispense d'avance de frais est valable dix-huit mois à compter de l'émission de votre attestation.
La demande d'aide pour une complémentaire santé se fait soit avec le même formulaire que la demande de CMU complémentaire (formulaire n° S 3711d), soit au moyen du formulaire "Aide pour une complémentaire santé (formulaire n° S 3715). Aucun document supplémentaire n'est à remplir auprès de votre caisse d'assurance maladie. Si vos ressources dépassent le plafond fixé pour l'attribution de la CMU complémentaire, vos droits à l'aide pour une complémentaire santé seront examinés. Cependant, vos ressources ne doivent pas excéder de plus de 20 % (au 01/01/2007) le plafond fixé pour l'attribution de la CMU complémentaire. |
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