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L'aide à l'acquisition d'une mutuelle, complémentaire santé ou
assurance santé s'adresse aux personnes dont les ressources
dépassent de moins de 20 % le plafond d'attribution de la CMU
complémentaire et vous permet d'acquérir une
mutuelle moins chere.
L'aide financière pour acquérir une complémentaire santé vous donne droit à :
- une déduction (par individu composant le foyer et selon son âge) sur le prix annuel de la couverture santé que vous avez choisie, à titre individuel, auprès
de votre mutuelle
- la dispense de l'avance de frais sur la partie prise en charge par l'assurance maladie lors de vos consultations médicales, dans le cadre du parcours
de soins
Vous devez présenter l'attestation de dispense d'avance de frais à votre médecin, accompagnée de votre
carte Vitale. Cette dispense d'avance de frais est valable dix-huit mois à compter de l'émission de votre attestation.
La demande d'aide financière pour une mutuelle ou complémentaire
santé se fait soit avec le même formulaire que la demande de CMU
complémentaire (formulaire n° S 3711d), soit au moyen du
formulaire "Aide pour une complémentaire santé (formulaire n° S
3715)
Aucun document supplémentaire n'est à remplir auprès de votre caisse d'assurance maladie.
Si vos ressources dépassent le plafond fixé pour l'attribution de la CMU complémentaire, vos droits à l'aide pour une
complémentaire santé seront examinés. Cependant, vos ressources ne doivent pas excéder de plus de
20 % (au 01/01/2007) le plafond fixé pour l'attribution de la CMU complémentaire. |