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Abandon du projet gouvernemental

de mutuelle pour les retraités

 

 

Le projet d'extension de la complémentaire santé à tous les retraités de plus de 65 ans via des contrats labellisés a du plomb dans l'aile.

L'avis défavorable de l'autorité de contrôle prudentiel (ACPR) et la défiance des organismes assureurs devant un projet remettant en cause l'équilibre financier des contrats d'assurance complémentaire santé ont entrainé la suspension des projets de décrets.

 

Rappel du projet :

 

1 - Un socle minimal de prestations

L'article 33 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 a institué un label identifiant, à compter du 1er janvier 2017, les contrats de complémentaire santé à destination des personnes âgées d'au moins 65 ans offrant à des prix accessibles des garanties adaptées à la situation de ces personnes..

2 - Un crédit d'impôt

Ces contrats bénéficieront d'un crédit d'impôt au titre de la TSA égal à 1 % des primes hors taxes acquittées par les personnes adhérentes au contrat labellisé

3 - Le fond CMU délivrera le label

Le décret n°2016-509 du 25 avril 2016 paru au journal officiel du 27 avril désigne le Fonds CMU comme étant l'autorité compétente pour délivrer le label.

Il fixe à trois le nombre de niveaux de garanties et détermine les conditions de saisine de l'Autorité de la concurrence et de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

4 - En attente de décrets d'application

Deux autres décrets à paraître préciseront la procédure de labellisation des contrats de complémentaire santé, les modalités d'imputation du crédit d'impôt, les niveaux de garanties et les seuils de prix de ces contrats.

 

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